Tout savoir sur le contrat commercial !

De nombreuses relations contractuelles entrent en jeu lorsque vous lancez votre activité. Que ce soit avec vos prestataires, vos fournisseurs ou encore vos clients.

Le contrat commercial permet de sécuriser vos relations commerciales et d’anticiper le règlement de tout litige. Il est donc primordial de pouvoir s’assurer que votre contrat prévoit l’ensemble des dispositions nécessaires. Nous vous résumons tout ce qu’il faut savoir pour ne rien oublier !

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Qu’est-ce qu’un contrat commercial ?

Le contrat commercial regroupe tous les contrats dont l’objet est commercial. On compte parmi les contrats commerciaux notamment les contrats de vente, d’agence ou encore de sous-traitance.

D’autres contrats sont considérés, par la pratique, comme des contrats commerciaux tels que le contrat de prestation de services, le contrat d’apporteur d’affaires ou encore le contrat de partenariat commercial.  

L’essentiel du contrat commercial

Par principe, le contrat commercial respecte les mêmes obligations que tout contrat.

Lorsque vous contractez avec quelqu’un, le consentement des parties doit être « éclairé », sous peine de nullité dudit contrat. Cela signifie que les deux parties au contrat doivent avoir la capacité de contracter et ne doivent pas être forcées d’exprimer leur consentement.

On parle d’un consentement vicié lorsqu'une des parties subit des violences la poussant à signer ce contrat.

Les mentions obligatoires du contrat commercial

Plus votre contrat est précis, moins vous avez de chance de vous retrouver dans une situation imprévue. Afin d’anticiper toute sorte de litige éventuel, il est nécessaire de  faire attention aux clauses du contrat.

Il existe différentes clauses :

• La durée du contrat : vous devez préciser si votre contrat est à durée déterminée ou indéterminée.
• L’objectif du contrat : cette clause permet de bien encadrer la volonté des parties ainsi que leur objectif commun.
• Le prix : la clause de prix permet de fixer le prix de la prestation ainsi que ses modalités. Il vous faut préciser la date de paiement, mais également les majorations du prix en cas de prestation annexe ou de délai dépassé.
• L’inexécution du contrat : il s’agit de la clause résolutoire. Elle permet de mettre fin, de manière anticipée, au contrat. Vous devez lister les motifs qui sont liés à l’inexécution des obligations par une des parties.

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Bon à savoir : pour mettre fin à votre contrat, vous devrez, au préalable, envoyer une lettre de mise en demeure d’exécution forcée de la prestation ou de remboursement.

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• La clause pénale : c’est une clause qui prévoit le versement d’une somme d’argent en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations de l’un des cocontractants.
• Règlement de conflit : il est important de prévoir le règlement de tout litige qui peut intervenir au cours d’une relation commerciale. Vous n’avez pas l’obligation de recourir à la justice, les modes de règlements alternatifs vous permettent d’essayer dans un premier temps de trouver un terrain d’entente. Cette clause vous permet d’imposer aux parties d’avoir recours en premier lieu à un accord à l’amiable avant de saisir la justice.

Ce ne sont pas les seules clauses que l’on peut retrouver dans un contrat commercial. Suivant la spécificité de votre activité, vous pourrez personnaliser votre contrat. N’hésitez pas à vous renseigner sur les clauses spécifiques liées à votre activité !  

Les clauses abusives

Il est important de vouloir encadrer sa relation par des clauses, attention toutefois à ne pas y insérer des clauses abusives.

Certaines clauses sont interdites, car elles peuvent désavantager de manière considérable le cocontractant. Qu’il soit consommateur ou professionnel, vos clauses ne peuvent pas être source de déséquilibre significatif sous peine de nullité.

Prenons pour exemple la clause de limitation de responsabilité. Elle est abusive, car elle réduit le droit à réparation d’un manquement.    

Les conditions générales de ventes (CGV)

Les CGV sont un contrat ! Elles fixent les conditions de vente et encadrent les relations commerciales.

Il est obligatoire de joindre à votre contrat vos CGV, en annexe, ou d’y faire référence dès lors que la partie à qui le contrat se prédestine est un consommateur.

À ne pas confondre avec les conditions générales d’utilisation (CGU) ! Qui peuvent être intéressantes lorsque vous détenez un site internet et ne sont pas subordonnées à un contrat commercial.

Vous pouvez toujours vous rapprocher d’un professionnel si vous souhaitez que ce contrat soit construit sur-mesure !

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